Conditions générales de vente
Conditions applicables à la vente en ligne des logiciels numériques proposés par ECULab France.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente à distance de contenus numériques proposés sous la marque ECULab France. Le produit présenté au lancement est DAVINCI Deluxe 1.0.37, fourni sous forme dématérialisée.
2. Vendeur
Le vendeur est [NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE], exploitant le nom commercial ECULab France, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Informations sur le produit
Avant toute commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du logiciel, notamment sa version, son environnement informatique, son mode de livraison, son prix et les principales fonctions annoncées.
Les fonctions réellement disponibles dépendent du calculateur, du véhicule et du fichier traité. Le logiciel ne remplace pas l'outil matériel nécessaire pour lire et écrire un calculateur.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros et correspondent au prix final communiqué au client avant paiement. Le traitement fiscal et la mention de TVA applicables figurent sur la facture selon la situation du vendeur au jour de la vente.
Pour DAVINCI Deluxe 1.0.37, le prix affiché sur la fiche produit est de 20,00 €.
5. Commande et paiement
La commande devient ferme après validation du paiement par le prestataire de paiement. Le client doit fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir le contenu numérique et les informations relatives à sa commande.
Le paiement est traité par [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. ECULab France n'a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.
6. Livraison numérique
Après validation du paiement, le lien de téléchargement et les instructions sont envoyés à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, dans un délai annoncé de 4 heures maximum.
Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et, si nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables. En cas de non-réception, il peut contacter le vendeur.
7. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Lors d'un achat à distance, un consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit peut être perdu lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les règles légales de rétractation restent applicables. Un modèle de demande est accessible sur la page « Rétractation ».
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9. Compatibilité et prérequis
Le client est invité à vérifier les prérequis indiqués sur la fiche produit avant achat. Le logiciel est prévu pour un environnement Windows 64 bits compatible avec les versions indiquées sur la fiche produit.
Les modifications de fichiers ECU exigent des connaissances techniques et un matériel adapté. Le client reste responsable de la lecture correcte du fichier, de la sauvegarde de l'original, du maintien d'une tension stabilisée lors des opérations concernées et du respect des procédures adaptées à son véhicule.
10. Utilisation du logiciel
La licence fournie donne au client le droit d'utiliser la version livrée dans les limites autorisées par la licence associée au produit. Aucun droit de revente, de redistribution, de mise à disposition publique ou de reproduction commerciale n'est accordé sauf autorisation expresse.
La mention « licence permanente » signifie que l'accès à la version fournie n'est pas conditionné à un abonnement mensuel. Elle ne constitue pas une promesse de mises à jour gratuites illimitées ni de compatibilité avec de futurs systèmes d'exploitation.
11. Responsabilité
L'utilisation du logiciel nécessite des connaissances en reprogrammation moteur. ECULab France ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise manipulation, de l'utilisation d'un fichier incompatible, du non-respect d'une procédure technique ou d'une intervention effectuée sans les compétences nécessaires, sous réserve des responsabilités légales auxquelles il ne peut être dérogé.
12. Usage réglementaire
Le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel et du respect de la réglementation applicable à son véhicule, à son activité et à l'usage du véhicule concerné.
13. Réclamations et support
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à [E-MAIL DE CONTACT]. Toute demande doit idéalement indiquer l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et la date de la commande.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur : [À DÉSIGNER AVANT MISE EN LIGNE]
Adresse / site : [À COMPLÉTER]
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut la consulter à tout moment via le lien présent en bas de page.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu de son pays de résidence lorsque la loi l'impose.
17. Version des CGV
Version préparatoire du 25 septembre 2026. La version applicable à une commande est celle présentée et acceptée au moment du paiement.