Rétractation
Informations sur le droit de rétractation applicable aux contenus numériques et modèle de demande.
Droit de rétractation pour un contenu numérique
Pour un achat à distance, un consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut toutefois être perdu lorsque la fourniture a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
Modèle de demande de rétractation
Ce modèle peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est encore applicable.
À l'attention de [NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE], [ADRESSE], [E-MAIL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : [PRODUIT].
Commande effectuée le : [DATE]
Nom du consommateur : [NOM]
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [E-MAIL]
Date : [DATE]
Comment envoyer la demande
La demande peut être adressée à [E-MAIL DE CONTACT] avant l'expiration du délai applicable. Une déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter peut également être utilisée.